ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre :

SAS JOKA, société par actions simplifiée au capital social de 140 000 €, dont le siège social est situé 1 rue Charles Tellier, 13014 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 814 269 940, numéro de TVA intracommunautaire FR50814269940, joignable à l'adresse électronique help@mycacatoes.com, exploitant le site internet www.mycacatoes.fr (ci-après le « Vendeur »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, c'est-à-dire à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de produits passée sur les Sites, quelle que soit la nationalité du Client, sous réserve que la livraison soit proposée dans le pays sélectionné lors de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation entraîne l'application exclusive des présentes CGV à toute commande.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou condition, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; ces modifications ne s'appliqueront pas aux commandes déjà définitivement conclues.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

2.1 Passation de la commande

Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

À tout moment avant la validation définitive de sa commande, le Client peut consulter le détail de celle-ci, vérifier son contenu, corriger d'éventuelles erreurs, modifier les quantités, supprimer un Produit ou compléter les informations demandées.

Avant de finaliser sa commande, le Client prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet.

La validation de la commande, suivie de la confirmation du paiement, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des prix, caractéristiques et quantités des Produits commandés.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le contrat est conclu selon le procédé du « double clic », permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de confirmer définitivement son engagement.

2.2 Confirmation de la commande

Une fois la commande validée, le Vendeur adresse au Client un courrier électronique récapitulatif confirmant sa prise en compte.

Cette confirmation reprend notamment les Produits commandés, leur prix, les frais éventuels de livraison, l'adresse de livraison et les principales informations relatives à la commande.

La vente n'est réputée définitivement conclue qu'après l'envoi de cette confirmation et sous réserve de l'acceptation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande en cas de motif légitime tel que prévu à l'article 2.5 des présentes Conditions Générales de Vente.

2.3 Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un Produit après la validation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors choisir :

le remboursement du Produit indisponible ;

un Produit de remplacement présentant des caractéristiques et une qualité équivalentes, sous réserve de son accord ;

ou le maintien de sa commande avec un délai de livraison adapté lorsque cette solution est possible.

Le remboursement des sommes concernées interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la décision du Client.

2.4 Archivage des commandes

Les commandes passées sur le Site sont enregistrées sur un support fiable et durable conformément à la réglementation applicable.

Le Client peut accéder aux informations relatives à ses commandes depuis son compte client lorsqu'il en possède un ou en adressant une demande au service clientèle.

2.5 Refus ou annulation d'une commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande avant son expédition lorsqu'un motif légitime le justifie.

Constituent notamment des motifs légitimes :

une fraude ou une tentative de fraude ;

un incident ou un défaut de paiement ;

des informations inexactes, incomplètes ou manifestement erronées communiquées par le Client ;

une commande portant sur des quantités incompatibles avec un achat destiné à un usage normal de consommateur ;

une utilisation abusive ou répétée des offres promotionnelles, des remises ou de la politique de retour ;

une erreur manifeste affectant le prix, la description ou les caractéristiques essentielles d'un Produit ;

une indisponibilité exceptionnelle du Produit ;

l'impossibilité de livrer le Produit dans le pays de destination ou toute restriction légale ou réglementaire empêchant l'exécution de la commande.

En cas de refus ou d'annulation d'une commande après encaissement du paiement, le Client sera intégralement remboursé dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la décision d'annulation.

2.6 Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Elles peuvent être mises à disposition dans d'autres langues afin de faciliter leur compréhension par les Clients internationaux. En cas de divergence d'interprétation entre plusieurs versions linguistiques, la version française prévaudra, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du consommateur.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site dans la devise correspondant au pays de livraison ou à la sélection effectuée par le Client.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) lorsque la réglementation applicable l'impose.

Pour les commandes livrées dans des pays situés hors de l'Union européenne, les prix peuvent être affichés hors taxes (HT) ou selon les règles fiscales applicables au pays de destination. Le traitement de la TVA et des autres taxes est précisé avant la validation définitive de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la confirmation de la commande.

3.2 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment.

Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de leur disponibilité.

3.3 Promotions et offres commerciales

Les offres promotionnelles, remises, codes promotionnels et opérations commerciales sont valables pendant la durée indiquée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.

Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par commande et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, échange contre des espèces ou avoir, sauf disposition contraire expressément prévue.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute réduction obtenue à la suite d'une utilisation frauduleuse ou détournée d'un code promotionnel.

3.4 Erreur de prix

Malgré le soin apporté à la mise à jour du Site, une erreur manifeste de prix ou de description peut exceptionnellement survenir.

Dans cette hypothèse, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors :

confirmer sa commande au prix corrigé ;

ou demander l'annulation de sa commande avec remboursement intégral des sommes déjà versées.

Aucune commande ne pourra être exécutée sur la base d'un prix manifestement dérisoire résultant d'une erreur évidente.

3.5 Droits de douane et taxes d'importation

Des droits de douane, taxes d'importation, frais de dédouanement ou autres taxes locales peuvent être exigés selon le pays ou le territoire de destination. Ces frais restent à la charge exclusive du Client.

Le Client est seul responsable des formalités d'importation ainsi que du paiement des taxes, droits et redevances exigibles dans le pays de livraison.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard, d'un refus de dédouanement ou de frais supplémentaires imposés par les autorités douanières du pays de destination.

3.6 Facturation

Une facture est établie pour chaque commande et peut être transmise au Client sous format électronique.

Le Client accepte expressément la délivrance d'une facture électronique, sans préjudice de son droit d'en demander une version papier lorsque la réglementation applicable le prévoit.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1 Moyens de paiement

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande. Sont notamment acceptés : la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, ainsi que tout autre moyen de paiement expressément indiqué sur le Site lors de la validation de la commande. Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon le pays de livraison sélectionné.

Le débit du moyen de paiement intervient au moment de la validation de la commande, sous réserve des contrôles effectués par les établissements financiers et les prestataires de paiement.

4.2 Sécurisation des paiements

Les paiements effectués sur le Site sont traités par des prestataires de paiement spécialisés répondant aux standards de sécurité applicables.

Les échanges de données liés au paiement sont protégés par un protocole de chiffrement sécurisé de type SSL/TLS ou par toute technologie offrant un niveau de sécurité équivalent.

Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client, lesquelles sont collectées et traitées directement par les prestataires de paiement habilités.

4.3 Vérifications et lutte contre la fraude

Afin de garantir la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes, le Vendeur ou ses prestataires de paiement peuvent procéder à des contrôles de sécurité avant la validation définitive d'une commande.

À ce titre, le Client pourra être invité à fournir tout document permettant de vérifier son identité, son adresse ou la légitimité du moyen de paiement utilisé.

En cas de refus de communication des informations demandées ou lorsque les vérifications ne permettent pas de garantir la sécurité de la transaction, le Vendeur pourra suspendre, refuser ou annuler la commande conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

4.4 Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation bancaire, d'incident de paiement, de non-paiement total ou partiel ou de suspicion de fraude.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

4.5 Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n'intervient qu'après paiement complet du prix, frais de livraison et taxes éventuellement applicables compris.

Le transfert des risques demeure régi par les dispositions de l'article relatif à la livraison.

4.6 Facturation

Une facture est établie pour chaque commande et peut être adressée au Client sous format électronique.

Le Client accepte expressément la transmission d'une facture électronique, sans préjudice de son droit d'en solliciter une version papier lorsque la réglementation applicable le prévoit.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Zone de livraison

Les Produits sont livrés dans les pays proposés lors de la commande. Les destinations disponibles peuvent évoluer à tout moment en fonction des contraintes logistiques ou réglementaires.

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais habituellement constatés pour la destination choisie.

Le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans le délai indiqué lors de la commande ou, à défaut d'indication, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la commande et de l'encaissement effectif du paiement.

5.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut demander au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par tout moyen permettant d'en conserver une preuve.

Si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat conformément aux articles L216-5 et L216-6 du Code de la consommation.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la notification de cette résolution, sauf si le Produit a été livré entre-temps.

Toutefois, le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le Produit ou lorsqu'il résulte clairement des circonstances que le délai convenu constituait une condition essentielle du contrat.

5.4 Remboursement en cas de résolution

En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues ci-dessus, le Vendeur remboursera au Client l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initialement facturés, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

5.5 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Lorsque le Client confie lui-même le transport des Produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient lors de la remise des Produits audit transporteur.

5.6 Vérification à la livraison

Il appartient au Client de vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception.

En cas de colis endommagé, ouvert ou présentant des anomalies apparentes, le Client est invité à émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur et à en informer le service clientèle du Vendeur dans les meilleurs délais afin de faciliter le traitement de sa réclamation.

Cette démarche ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales applicables.

5.7 Colis non distribués

En cas de retour du colis au Vendeur en raison d'une adresse de livraison erronée, incomplète, d'une absence répétée du destinataire, d'un défaut de retrait dans les délais impartis ou de toute autre cause imputable au Client, celui-ci sera informé de la situation.

Le Vendeur pourra proposer une nouvelle expédition, les éventuels frais de réexpédition étant à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur ou au transporteur.

5.8 Cas de force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités de livraison résultant d'un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une catastrophe naturelle, une grève, un conflit armé, une pandémie, une décision des autorités publiques, une interruption des réseaux de transport ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

6.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

La demande peut être adressée :

par courrier électronique à : help@mycacatoes.com ;

ou par courrier postal à : SAS JOKA, 1 rue Charles Tellier, 13014 Marseille.

Le Client devra préciser son nom, son numéro de commande, les Produits concernés ainsi que la date de réception de ceux-ci.

6.3 Retour des Produits

Le retour des Produits doit obligatoirement être effectué via le portail de retour mis à disposition par le Vendeur, accessible à l'adresse suivante : https://returns.bigblue.co/cacatoes. Ce portail communique au Client les modalités de retour ainsi que l'adresse de retour à utiliser.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non portés, non utilisés, propres, accompagnés de leurs accessoires éventuels, de leur emballage d'origine et de tout document fourni lors de la livraison.

Tout produit perforé ou personnalisé, ainsi que tout produit sur lequel ont été ajoutés des pins, bijoux ou tout autre élément extérieur, ne pourra faire l'objet d'aucune reprise, même s'il s'agit de produits vendus par le Vendeur.

Le Client est responsable de toute dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur bon fonctionnement. Les Produits retournés demeurent sous la responsabilité du Client jusqu'à leur réception par le Vendeur. Il est recommandé au Client de conserver toute preuve d'expédition jusqu'à la confirmation de la réception du retour.

6.4 Frais de retour

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, le Client est informé, avant toute passation de commande, que les frais de retour des Produits sont à sa charge en cas d'exercice du droit de rétractation. Cette information figure également sur la page de confirmation de commande. Sauf disposition contraire expressément indiquée sur le Site ou dans une offre commerciale spécifique, les frais de retour demeurent à la charge exclusive du Client.

Lorsque le Vendeur met à disposition une étiquette de retour prépayée, le coût correspondant pourra être déduit du remboursement lorsque cela est indiqué au Client avant la validation de la commande.

Les modalités spécifiques applicables selon le pays de retour sont précisées dans la Politique de retour disponible sur le Site.

6.5 Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client toutes les sommes versées au titre des Produits retournés, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des Produits ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

6.6 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

les Produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

tout autre Produit pour lequel la loi exclut expressément le droit de rétractation.

Ces exclusions ne s'appliquent que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur.

6.7 Formulaire type de rétractation

Le Client peut utiliser le formulaire suivant, sans que son utilisation soit obligatoire :

À l'attention de :

SAS JOKA

1 rue Charles Tellier, 13014 Marseille

E-mail : help@mycacatoes.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit suivant :

Numéro de commande :

Produit concerné :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :

Date :

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES

7.1 Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Le Client bénéficie :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;

de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

7.2 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat ainsi qu'aux critères objectifs et subjectifs de conformité prévus par les dispositions légales en vigueur.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et apparaissant dans le délai prévu par la loi. La garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Durant ce délai, le Client n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, entraîne des coûts manifestement disproportionnés ou ne peut être mis en œuvre dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par les articles L217-8 et suivants du Code de la consommation.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite pour le Client.

7.3 Garantie contre les vices cachés

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

7.4 Mise en œuvre des garanties

Toute demande au titre d'une garantie légale doit être adressée au service clientèle du Vendeur accompagnée :

du numéro de commande ;

d'une description précise du défaut constaté ;

de photographies permettant d'identifier le défaut lorsque cela est possible ;

et, si nécessaire, de toute information utile au traitement de la demande.

Le Vendeur pourra demander le retour du Produit afin de procéder aux vérifications nécessaires.

Lorsque la garantie est applicable, les frais de retour, de réparation, de remplacement ou de réexpédition sont pris en charge par le Vendeur conformément aux dispositions légales.

7.5 Exclusions

Les garanties légales ne couvrent pas :

l'usure normale du Produit ;

les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou d'une modification du Produit ;

les dommages causés par un accident, un choc, une négligence ou une cause extérieure au Produit.

Ces exclusions ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont incompatibles avec les dispositions impératives relatives aux garanties légales.

7.6 Garantie commerciale

Toute garantie commerciale éventuellement proposée par le Vendeur fait l'objet de conditions distinctes.

Elle s'applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client en application des dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires, par le Client.

Le défaut de paiement, même partiel, pourra entraîner la revendication des Produits dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits, indépendamment du transfert de propriété.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, séismes, incendies, etc.) ;

les conflits armés, actes de terrorisme, émeutes ou troubles civils ;

les pandémies, épidémies ou crises sanitaires entraînant des restrictions administratives ;

les grèves générales ou sectorielles affectant les services de transport, les services postaux ou les réseaux logistiques ;

les interruptions des réseaux de télécommunications ou des systèmes informatiques indépendantes de la volonté du Vendeur ;

les décisions des autorités administratives ou gouvernementales empêchant l'exécution normale des commandes ;

toute pénurie exceptionnelle de matières premières, d'énergie ou de moyens de transport indépendante de la volonté du Vendeur.

La Partie invoquant un cas de force majeure informera l'autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement ainsi que de ses conséquences prévisibles sur l'exécution du contrat.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure.

Si l'empêchement se prolonge pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre Partie. Ce délai est fixé à soixante (60) jours afin de garantir une protection renforcée du Client consommateur, conformément aux dispositions d'ordre public du droit de la consommation applicables.

En cas de résolution du contrat avant l'expédition des Produits, le Vendeur remboursera au Client les sommes déjà versées au titre de la commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la résiliation.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation commerciale et de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la législation française en vigueur.

Les données personnelles sont collectées uniquement pour les finalités nécessaires à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison, au service après-vente, à la prévention de la fraude, ainsi qu'au respect des obligations légales et réglementaires du Vendeur.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, dans les conditions prévues par la loi.

Le Client peut exercer ses droits en contactant le Vendeur selon les modalités indiquées dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le Site.

La Politique de confidentialité précise notamment :

les catégories de données collectées ;

les finalités des traitements ;

les bases légales des traitements ;

les destinataires des données ;

les durées de conservation ;

les transferts éventuels hors de l'Union européenne ;

les modalités d'exercice des droits des personnes concernées ;

les coordonnées du service compétent et, le cas échéant, du délégué à la protection des données (DPO).

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des informations précontractuelles mises à la disposition du Client avant toute commande. Elle est accessible en permanence depuis le pied de page du Site, via un lien dédié et identifiable. Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation et au RGPD, le Client est informé de l'existence de ce traitement avant la conclusion du contrat. En cas d'indisponibilité temporaire du lien, le Client peut obtenir communication de la Politique de confidentialité en contactant le service clientèle du Vendeur.

ARTICLE 11 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à contacter en priorité le service clientèle du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai raisonnable ou si le Client n'a pas obtenu de réponse satisfaisante, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur désigné par le Vendeur est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint-Jean

75017 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net

La demande de médiation ne peut être examinée par le médiateur que si :

le Client justifie avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur ;

aucune solution amiable n'a pu être trouvée ;

la demande n'est pas manifestement infondée ou abusive ;

le litige n'a pas déjà été examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou une juridiction.

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client, sous réserve des éventuels frais liés à l'assistance d'un conseil ou d'un expert qu'il déciderait de solliciter.

Le Client demeure libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conserve à tout moment la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Toutefois, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), le Client consommateur résidant dans un autre État bénéficie également des dispositions impératives de protection de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

En cas de litige, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable, notamment par le recours au médiateur de la consommation désigné à l'article 11.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Lorsque les règles de compétence le permettent, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Marseille seront compétentes.

ARTICLE 13 – ÉCO-PARTICIPATION 

 
La société JOKA adhère aux éco-organismes ReFashion (IDU : FR370225_11SRBP) et LEKO (IDU : FR389221_01EVEQ) afin de remplir ses obligations de producteur nées de la loi AGEC : Elle participe à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dans la filière textile et chaussures, en l’application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ainsi que de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets en application de l’article L541-10 du code de l’environnement. Le Numéro d'Identification Unique (IDU) est la preuve pour le producteur qu’il est bien enregistré au registre de l’éco-organisme et à jour de ses éco-contributions, comme l’y oblige la loi (Code de l'environnement, Articles L541-10 à L541-10-17). L’IDU sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP (Responsabilité Élargie du Producteur) qui incombent aux producteurs.